Vendre sa voiture sans carte grise ?

Est-il possible de vendre une voiture sans carte grise ?

Il n’est pas possible de vendre une voiture sans carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation est considéré comme l’une des pièces les plus importantes, et indispensables à fournir, au moment de vendre un véhicule. Cette exigence s’explique par le fait que l’acquéreur qui devient le nouveau propriétaire du véhicule concerné aura besoin de la carte grise voiture barrée, avec la mention « vendue le… ». Sans la carte barrée, signée, et datée, le nouveau propriétaire du véhicule ne peut l’immatriculer. À l’entendement des autorités, cette carte se présente comme la carte d’identité de la voiture, puisque c’est elle qui renseigne les informations relatives aux caractéristiques de la voiture. Il s’agit de fait d’un document qui atteste la liberté qu’a un véhicule de circuler sur le réseau routier français. Cette carte permet d’identifier le véhicule via son numéro d’immatriculation.

Par ailleurs, il faut également voir un autre aspect de la question, qui lui est lié à la relation de vente entre les parties. L’acquéreur au moment de conclure la vente peut devenir réticent, à l’idée d’acheter une voiture sans carte. Cela se comprend dans la mesure où l’absence de cette pièce peut créer des doutes sur la provenance du véhicule. Sans la carte grise voiture, l’acquéreur ne peut mettre la voiture en son propre nom, autant que le vendeur risque de recevoir les PV des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire, si la carte grise est toujours active et en son nom. Vendre une voiture sans certificat est une violation à la loi, pouvant aboutir à une condamnation pour usage de faux, puisque tout porte à croire que l’utilisateur du véhicule en est le propriétaire, alors que d’un point de vue purement légal, il n’en est rien.

Que doit faire le vendeur en cas d’absence de certificat d’immatriculation avant de vendre son véhicule ?

Au cas où le vendeur aurait perdu le certificat de son véhicule, ou qu’on le lui aurait volé, il a la possibilité d’en obtenir une autre, afin de pouvoir vendre son automobile. Cette possibilité est cependant liée à des démarches dont la première est la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités, en vue de demander un nouveau certificat. Cette demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

À l’issue de cette procédure, le demandeur recevra un récépissé à deux volets ; un premier qui est un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) et un second à remettre dans son dossier de demande du nouveau certificat. À noter que le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces pour obtenir sa nouvelle carte. Il s’agit des documents suivants:

  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
 

Le coût de l’opération dépendra de la région d’immatriculation du véhicule. Il est généralement de l’ordre de 40 euros environ, avec en plus 4 euros de frais de gestion, et 2,76 euros de frais d’acheminement.

Une fois la nouvelle carte obtenue, le vendeur organisera la cession de sa voiture, en replissant un certificat de cession ou certificat de vente entre l’acheteur et lui. Le nouveau propriétaire quant à lui dispose d’un délai d’un mois pour faire son changement de carte. Pour une ancienne plaque au format FNI, le changement de la plaque d’immatriculation sera exigé. Mais dans le cas d’une immatriculation au format SIV, le changement de plaque n’est pas obligatoire.

Existe-t-il des exceptions à ces exigences ?

La loi française admet deux exceptions à la vente de véhicule sans carte. Ces exceptions sont applicables à certains types de véhicules dont :

  • Les véhicules de collection dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans ;
  • Les véhicules vendus aux enchères.
 

S’agissant des véhicules vendus aux enchères, l’acquéreur se doit d’effectuer un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) à la Direction régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Les habitants de la région Île-de-France devront quant à eux se diriger vers la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE), alors que ceux des DOM-TOM auront à se référer à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).

Pour ce qui est des véhicules de collection, il faut dire qu’il est possible d’obtenir une carte spéciale « véhicule de collection ». Dans ce cas précis, il faut faire une demande d’attestation à adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), en plus des démarches classiquement exigées pour un certificat traditionnel.

À noter qu’il existe une troisième exception relative aux voitures exemptées de contrôle technique de moins de 4 ans, et qui sont cédées à un professionnel tel qu’un concessionnaire ou un garagiste par exemple.

Quelles autres pièces sont utiles pour vendre un véhicule ?

Pour les opérations de vente de véhicules entre particuliers, il est nécessaire au vendeur de fournir d’autres pièces. Au nombre de ces pièces, figurent deux exemplaires du formulaire CERFA de déclaration de cession ; l’un pour le vendeur, l’autre à conserver. En plus de ces certificats, le vendeur doit fournir une preuve de contrôle technique, un certificat de non-gage. À noter qu’il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l’acquéreur est un professionnel. Au cas où il s’agirait d’une vente à une concession, les pièces à fournir en plus de la carte sont le formulaire CERFA et la preuve de déclaration d’achat.

En outre, il est également opportun de considérer le cas où le vendeur ne dispose que de la carte grise de son véhicule, et qu’il souhaite le vendre. Cela suppose qu’il n’a pas effectué de contrôle technique, qu’il n’a pas fait de certificat Cerfa ni de certificat de non-gage. Dans ce cas, il peut envisager de passer par un formulaire d’estimation du prix de vente de sa voiture.

Occaz, l’application de guide d’achat de voiture d’occasion entre particuliers

Occaz est une application de guide d’achat de voiture d’occasion entre particuliers. Elle propose divers services tels que l’inspection interactive grâce à laquelle l’utilisateur peut inspecter la voiture, et en vérifier l’état sur tous les aspects. L’application établit également un rapport d’inspection, sur la base des remarques de l’utilisateur, autant qu’elle propose des garanties pour le véhicule concerné.

La grande particularité de l’application Occaz est de permettre et de faciliter la réalisation des démarches administratives. De fait elle permet de réaliser son certificat d’immatriculation en ligne, depuis son smartphone. Le téléchargement des certificats de cession, d’immatriculation et de promesse de vente fait également partie des avantages de l’application Occaz. 

En bref

La carte grise est l’un des documents indispensables à fournir lors de la vente d’un véhicule.

  • En cas de perte ou de vol, il est possible de se procurer un nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS.
  • C’est une fois le nouveau certificat d’immatriculation obtenu que le vendeur pourra organiser la cession de son véhicule.
  • Cette démarche peut être effectuée grâce à l’application Occaz, qui facilite la réalisation du certificat d’immatriculation.

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