Récupération automatique de vos points

Récupération automatique de vos points

Le saviez-vous ? En cas d’infraction au Code de la route, vous pouvez bénéficier de la récupération automatique de vos points après un certain délai. Cette procédure est gratuite et automatique mais varie selon la gravité de l’infraction. 

 

Récupérer ses points après 6 mois

Si vous avez commis une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, il est possible que ce point vous soit ré-attribué 6 mois après  le paiement de la contravention et si vous n’avez pas commis d’autres infractions durant ce lapse de temps. Dans le cas contraire, vous perdrez votre point pour 2 ou 3 ans. C’est en mars 2011 que le ministère de l’Intérieur a procédé à l’assouplissement de la durée du retrait de points à la suite d’une verbalisation passant de 12 mois à une restitution automatique au bout de 6 mois. De plus, cela vous évitera de suivre un stage de récupération de points. 

Cette procédure de restitution au bout de 180 jours concerne qu’un seul nombre limité d’infractions : 

  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en dehors d’une agglomération 
  • Non-respect de port de gants certifiés CE à moto
  • Utilisation abusive de vos feux de route, entraînant une gêne à la conduire pour les autres usagers 

 
C’est l’Etat qui se charge de vous informer de la récupération automatique de vos points par un simple courrier envoyé par la poste : soyez vigilant ! 

 

Récupérer ses points après 2 ans

Pour récupérer vos points de manière automatique, vous ne devez pas être soumis à une verbalisation après l’infraction initiale pendant plusieurs années consécutives. Si vous respectez ce critère, l’administration vous recrédite automatiquement et gratuitement l’ensemble de vos points. Vous êtes alors prévenu par l’envoi d’une lettre simple par la poste. 

Pour pouvoir récupérer vos points au bout de 2 ans, l’infraction commise doit relever d’une contravention de classe 1,2 ou 3 et concerne principalement les délits suivants :

  • Changement de direction important sans prévenir les autres usager de la route
  • Excès de vitesse hors agglomération inférieur à 20 km/h 

 

La récupération automatique ne s’applique pas à des infractions telles que l’absence du port de la ceinture de sécurité, une distance de sécurité inadaptée ou encore le non-respect d’un feu rouge. 

Si vous êtes titulaire du permis probatoire, vous n’êtes malheureusement pas concerné par le délai de récupération réduit à 2 ans. 

 

Récupérer ses points après 3 ans 

Vous n’avez pas commis la moindre infraction pendant 3 années consécutives ? Vous allez donc retrouver vos 12 points initiaux sur votre permis de conduire. Encore une fois, c’est l’Etat qui se chargera de la récupération automatique de vos points au bout de 36 mois. 

Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date dite “définitive” : 

  • De réception du règlement de votre PV par l’administration 
  • De majoration de votre amende
  • D’exécution des mesures alternatives à votre peine éventuelle 
  • De votre condamnation définitive

 

Récupérer ses points après 10 ans 

Peu connue, cette procédure ne nécessite aucune démarche. Inscrite dans les dispositions du Code de la route, cette procédure vous permet de bénéficier de la récupération immédiate de vos points sur certaines infractions commises 10 ans auparavant. 

La récupération de points après 10 ans s’applique sous certaines conditions :

  • Les infractions routières relèvent des classes 1 à 4
  • Vous présentiez un solde de points inférieur à 12
  • Vous n’avez pas subi d’invalidation ou d’annulation du permis au cours des 10 dernières années 

 

Attention : si vous avez commis un délit avec une convocation au tribunal ou bien des contraventions liées à l’alcoolémie au volant ou à la conduite sous stupéfiants, vous ne pouvez pas bénéficier de cette procédure. 

Afin d’éviter les contraventions en période de couvre-feu, consultez notre article sur les déplacements autorisés

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