Où envoyer son certificat de cession

Où envoyer son certificat de cession

Le certificat de cession est le seul document qui déresponsabilise sur le plan civil, un ancien propriétaire. Surtout lorsque survient une infraction au code de la route, commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé. Ne pas alors le déclaré serait une erreur.
Les lignes à suivre vous édifieront davantage sur où envoyer ce précieux document.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat ou déclaration de cession est un document qui atteste de la vente, la destruction ou le don d’un véhicule. Il s’agit d’une formalité exigée par le Code de la Route, article R.332-4. Selon ledit article, toute déclaration de cession doit être réalisée par l’ancien propriétaire au plus tard 15 jours après la transaction.

La déclaration de cession du véhicule est un document non négligeable (Cerfa 15776*01) qui a été mis en vigueur à partir de 2017. En effet, il prit la place du formulaire Cerfa 13754*03 qui était utilisé pour déclarer la cession d’un véhicule avant 2017. Le certificat s’applique à tous les véhicules motorisés tels que les voitures, les motos, les scooters, etc. Le document doit être établi en deux exemplaires : le premier sera remis au nouveau propriétaire du véhicule et le second sera conservé par l’ancien. Il est primordial de ne pas faire d’erreur dans l’établissement de la déclaration de cession.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Il existe de nombreux cas où vous êtes amenés à faire un transfert de propriété de votre bien. C’est une procédure strictement supervisée par la législation française autorisant uniquement le propriétaire d’une carte grise à vendre ou à céder son véhicule.

Pendant la vente du véhicule, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir le certificat ou déclaration de cession sous deux exemplaires originaux. Ensuite l’ancien propriétaire devra remettre sa carte grise rayée et émargée sur laquelle est mentionnée « vendu / cédé le » avec la date de cession. Le vendeur aura 15 jours après cette date pour faire la déclaration de cession qui officialisera le transfert de propriété auprès des autorités compétentes de l’Etat.

La déclaration de cession permettra effectivement :

  • De déclarer à la mairie ou à la préfecture le transfert de propriété du véhicule
  • D’accorder au nouveau propriétaire le plein droit de propriété sur le véhicule et de procéder à son immatriculation
  • De libérer l’ancien propriétaire de toute responsabilité dans le cas d’un éventuel accident ou infraction.

Il est important que la déclaration soit envoyée aux autorités compétentes. Dans le cas contraire, l’ancien propriétaire sera toujours responsable du véhicule.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession ?

Le formulaire de déclaration de cession, officiellement intitulé Cerfa 15776*01, doit être rigoureusement rempli sans omission. Chacune des sections doit comporter les informations requises :

  • Les informations sur le véhicule (caractéristiques techniques, numéro d’immatriculation, marque modèle, code d’identification, désignation commerciale, etc.) : à remplir par l’ancien propriétaire.
  • Les informations sur l’ancien acquéreur (nom, prénoms, adresse, etc.) : en tant que vendeur, il doit certifier avoir mis l’acheteur au courant sur toute la situation du véhicule concerné et lui avoir remis le certificat de non-gage.
  • Les informations sur le nouvel acquéreur : en tant qu’acheteur, il devra attester avoir obtenu le véhicule sous les conditions indiquées par l’ancien propriétaire et avoir été mis au courant sur toute la situation du véhicule.

Dans le cas d’une vente de véhicule pour mise au rebut, l’ancien propriétaire devra préciser dans la déclaration que le véhicule concerné est cédé à un spécialiste de la destruction des véhicules dits hors d’usage (VHU). Celui-ci devra également ajouter le numéro d’approbation de l’établissement concerné.

Les démarches d’envoi de la déclaration

Avec l’adoption de la réforme PPNG, les démarches de demandes de titres concernant les véhicules sont complètement dématérialisées. Autrefois, il fallait se rendre à la mairie ou à la préfecture pour déclarer la cession de son véhicule. Mais dorénavant il suffit simplement d’effectuer la formalité en ligne. Il s’agit d’une obligation imposée par le nouveau SIV entré en vigueur vers la fin des années 2000.

La déclaration de cession de véhicule peut donc être effectuée sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Dans cette démarche vous devrez posséder un compte France Connect, ou en créer un au besoin. Par ailleurs vous pourrez également recourir à un prestataire externe pour la prise en charge complète de toutes les démarches pour la cession véhicule occasion.

Où envoyer la déclaration de cession de véhicule ?

Autrefois, il était recommandé d’envoyer la déclaration à la mairie ou a la préfecture. Aujourd’hui, il suffit simplement de remplir votre certificat ou déclaration de cession de véhicule via internet. Plus besoin d’envoi postal, la démarche s’effectue strictement en ligne.

En effet, après avoir accédé au formulaire intitulé Cerfa 15776*01, vous devrez le remplir en ligne en y ajoutant les informations requises et joindre les documents nécessaires (pièce d’identité du cédant, certificat d’immatriculation du véhicule concerné, procès-verbal du contrôle technique).
La déclaration est automatiquement enregistrée dans le système au fur et à mesure que vous remplissez. À la fin, vous recevez un récépissé de déclaration qu’il faudra imprimer et conserver : c’est la preuve que l’ancien propriétaire à minutieusement effectué toute la procédure relative à la cession du véhicule.

 

Les délais

En effet, le cédant dispose de 15 jours après l’acquisition du véhicule pour effectuer la déclaration de cession. Dans le cas d’un véhicule offert ou cédé à un concessionnaire, celui-ci aura alors 30 jours pour finaliser les démarches requises pour l’immatriculation du véhicule.

Sachez que le récépissé de déclaration est envoyé immédiatement après avoir fini la procédure de déclaration.

 

Les risques encourus par le particulier en cas de non déclaration de cession

Dans le cas d’une transaction automobile entre particuliers, il est primordial d’effectuer le certificat ou déclaration de cession. Si les démarches nécessaires à la cession véhicule occasion n’ont pas été effectuées, alors l’ancien propriétaire aura toujours la responsabilité sur le véhicule concerné. D’après le nouveau SIV, l’ancien propriétaire sera encore enregistré comme titulaire du certificat d’immatriculation et sera légalement responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule.

 

Adopter l’application Occaz

Occaz est une application qui accompagne et fournit l’assistance nécessaire aux particuliers dans leurs démarches automobiles. Que ce soit l’accès à des réseaux intéressants pour l’achat de véhicule jusqu’à l’obtention de garanties solides en passant par la réalisation des différentes démarches nécessaires après acquisition.

Occaz dispose des fonctionnalités innovantes et très efficaces pour réaliser de façon simple et automatique toutes les tâches obligatoires après l’acquisition d’une voiture d’occasion dont entre autres la déclaration de cession. Plus besoin de recourir à un prestataire externe ou de disposer d’une certaine expertise en automobile. Avec la réforme PPNG, l’application Occaz vous permet, depuis votre terminal, de réaliser en ligne toutes les diligences pour la cession véhicule occasion.

Grâce à son automatisme et son interface, tout particulier peut établir de façon simple, la déclaration de cession de son véhicule d’occasion. Ainsi, Occaz constitue la solution idéale pour réaliser sa déclaration de cession digitalisée.

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