Conditions générales d’utilisation

  1. En vigueur au 12/12/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU »)
ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de
l’application et des services par « Oppcar » et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique
« CGU ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique
l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par
l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire
d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en
cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent
contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.

Oppcar se réserve le droit de modifier
unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition de l’application Occaz est assurée par la Société Oppcar
SAS au capital de 19 999,80 euros, immatriculée au RCS de EVRY sous le
numéro 837 779 917, dont le siège social est situé au 12 rue Argot 91170 Viry
Chatillon.

Numéro de téléphone 01 83 53 63 80

Adresse e-mail : contact@occaz.app

Le Directeur de la publication est : Yoann GEORGES

L’hébergeur de l’application Occaz est la société Amazon Web Services,
Inc. P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com

Article 2 : Droits de propriété intellectuelle

«Oppcar » et « Occaz » sont des marques déposées auprès de l’INPI et
dont Oppcar détient la pleine propriété.

Oppcar est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application Occaz
et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations,
vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application
ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du
droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données
et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est
autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la
Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Oppcar.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base
de données produite et exploitée par Oppcar sur l’application est formellement
interdite sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la présente licence, Vous autorisez Oppcar à librement utiliser
tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et
les reproduire sur l’Application.

Oppcar demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre
promotionnel, publicitaire au travers notamment de jeux concours ou
partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i)
Vous êtes propriétaire du contenu que Vous publiez sur l’Application ou par son
intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences
évoqués dans les présentes CGU ;

(ii)
la publication et l’utilisation de votre contenu sur l’Application ou par son
intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de
tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie
privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce
et autres droits de propriété intellectuelle ;

Article 3 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Oppcar ne
garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et
sécurisée des Services proposés via l’application.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment
technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment
concernant la qualité et la compatibilité de l’application à l’utilisation que
les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des
Services proposés à travers l’Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne
puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être
corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données
circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements
éventuels.

Article 4 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des
présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le
traitement et la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche
le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées
ou stockées en dehors du pays où Oppcar et/ou les Utilisateurs autorisés se
situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous
reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées
ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par
les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données
personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser,
traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite
utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti,
comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection
des données.

Oppcar collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des
présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et
raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou
leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

4.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de l’Application, Oppcar doit procéder au
traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous
sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités
suivantes:

  • Création d’un compte
  • Publication et partage du contenu

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire
pour la confirmation et la validation de votre compte Oppcar. A défaut les
Services ne pourront être fournis.

Oppcar pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de
l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication
notamment par les lettres/courriers électroniques d’informations, et enfin pour
personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des
utilisateurs.

Oppcar peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives
aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée
personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la
seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents
fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez
que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre
utilisation de l’Application Occaz.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites
au plus tard six mois après la suppression du compte. Oppcar se réserve le
droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la
parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données
ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

4.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la
newsletter.

4.3 Utilisation des données par l’équipe Occaz

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur l’équipe Occaz est susceptible de prendre contact avec les utilisateurs pour les assister dans leur utilisation des services et, le cas échéant, pour leurs proposer des services, parfois payants, en adéquation avec leur démarche d’achat de véhicule d’occasion comprenant (liste non exhaustive) :

  • Service de réalisation de démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule
  • Assurance Panne mécanique pour véhicule
  • Assurance circulation de véhicule
  • Contrat d’entretien de véhicule

L’utilisateur des services Occaz accepte d’être contacté par l’équipe Occaz par tous les moyens qui sont mis à sa disposition comprenant (liste non exhaustive) :

  • Email
  • Téléphone
  • SMS
  • Notifications In-App

4.4 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition
et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à
l’adresse suivante : support@oppcar.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail
et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée
de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors
adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 5 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Oppcar et contre lequel elle n’a pu
raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce
titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit
limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de
télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des
Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société
et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Oppcar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses
obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un
cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à
la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse
son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses
obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées
entre les Utilisateurs et Oppcar sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de
l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les
informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties
tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en
cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la
qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les
systèmes d’information de Oppcar, ou telles qu’authentifiées par les procédures
informatisées de sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les
Utilisateurs.

Article 6 : Sécurité

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la
confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder à l’application. A cet
égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous
    forme codée ;
  • A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et
    oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération
    de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles
réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à l’application, en accédant à
son compte.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe
ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple
son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant,
etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une
messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et
composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la
fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en
minuscules.

Oppcar pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de
l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à l’application et
aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa
Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de
transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son
ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de
Paiement.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur
peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette
Numérique. Pour accéder à l’application et aux Services, l’Utilisateur doit se
conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les
logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les
caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette
Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent
d’accéder à l’Application et à l’application en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement
informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur
doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et
présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers
obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela,
l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que
des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes
informatiques de Oppcar. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la
sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en
mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi
qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une
interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge
des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix
pour accéder à internet, à l’application et aux Services. Dans ce contexte,
l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès
à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Oppcar ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des
risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou
vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce
fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère
confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la
maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences
techniques et aux consignes de sécurité données par Oppcar.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application.
L’Utilisateur doit se connecter à l’Application pour une période de temps
limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les
Services. La déconnexion à l’application n’étant pas automatique, une fois
connecté, l’Utilisateur reste connecté à l’application jusqu’à ce qu’il procède
à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de l’Application.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur
de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services,
l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à Oppcar par voie électronique,
une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses
identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l’utilisation des
Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations
que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur
des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans
délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi dans la clarification des circonstances et des
autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement,
utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux
démarches qui peuvent être exigées par Oppcar.

Après ce signalement de l’Utilisateur à Oppcar, Oppcar se réserve le droit de bloquer
les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par
l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de
Paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, Oppcar se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations
de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur l’Application.

Par ailleurs, Oppcar peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur à
l’application des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions
de cet article – lorsque a des raisons de soupçonner, suite par exemple à
l’identification de transaction(s) suspecte(s), et avant même d’avoir reçu de
notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou
une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement
enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de
désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, à l’application, à
votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une
stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous
accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou
réglementation applicable à Oppcar.

Oppcar se réserve également le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que jugera
    inapproprié ;
  • Suspendre tout ou partie des Services ;
  • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers,
    exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les
    préjudices que Oppcar aurait personnellement subis du fait des manquements
    imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec
    elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la
    répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en
    vigueur.

Article 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application Occaz
sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’ils soient exempts
de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et
général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application
Occazne peut être tenu responsable de la modification des dispositions
administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application
ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de
l’information contenue dans ce site.

Article 8 : Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet
effet à Oppcar, par voie électronique exclusivement ; Oppcar adresse alors à
l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de
l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette
confirmation par Oppcar.

Oppcar se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des
Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces
modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15)
jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Oppcar se réserve le
droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec
effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa
signification par l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique
(email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure
préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du
Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

Article 9 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre
les Utilisateurs, Professionnels et Oppcar. Elles prévalent sur toute
proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des
présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents
échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment
signé par les représentants des deux parties.

Article 10 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application
d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne
pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette
partie découlant de ladite clause.

Article 11 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Oppcar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite
clause par une clause juridiquement valide.

Article 12 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un
quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront
réputés non-écrits.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas
d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux
français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

Condition générales de vente – Carte Grise

En vigueur au 09/07/2020

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre :

La société OPPCAR SAS (ci-après dénommée « Oppcar ») au capital de 19999,80 € dont le siège social est situé au 12 rue Argot 91170 Viry-Châtillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n°837 779 917. Oppcar est l’éditeur de l’application « Occaz ».

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale utilisant les services relatifs à l’obtention d’un certificat d’immatriculation proposé par l’application Occaz.

(Ci-après, le « Client »),

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Oppcar et le Client et les conditions applicables à toute utilisation des services d’immatriculation de véhicules d’occasion proposés par l’application Occaz.

Toute prestation accomplie par la société Oppcar implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Services proposés

Occaz propose à ses clients d’effectuer des opérations relatives à l’immatriculation d’un véhicule. La seule prestation proposée pour le moment est le changement de propriétaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Par ailleurs, certains véhicules ne peuvent être pris en charge par Occaz. Parmi ceux-ci, la liste étant non limitative :

  • Les véhicules de collection.
  • Les véhicules achetés à l’étranger.
  • Les véhicules n’ayant un code national qui soit:  VP / MTT1 / MTT2 / MTL / CL / VASP / CTTE  (case J1 de la carte grise).

Oppcar via l’application Occaz se charge de rassembler et de valider le dossier complet de demande de changement de propriétaire auprès du client. La saisie dans le SIV est effectuée par un prestataire de Occaz.

Article 4 : Habilitation et agrément au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Les prestataires rigoureusement sélectionnés par Oppcar afin de réaliser les démarches d’inscription au SIV sont reconnus et habilités par le ministère de l’Intérieur afin de réaliser ces démarches.

Oppcar se charge de bout en bout de la relation avec le client et le partenaire et ceux-ci ne rentrent pas en contact lors de l’opération.

Le client accepte le transfert du dossier d’immatriculation vers un professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément de l’état en cours de validité pour la finalisation de son dossier. Les présentes conditions générales seront appliquées mutatis mutandis avec le prestataire et le transfert du dossier au prestataire ne pourra faire l’objet d’un paiement complémentaire par le Client.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés par l’application Occaz est réservée aux acheteurs résidant en France et pour les livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 : Processus de commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande :

  • Création d’un compte personnel sur l’application Occaz.
  • Informations sur les caractéristiques du produit.
  • Indications des informations nécessaires au calcul du prix du produit.
  • Acceptation des conditions générales de vente.
  • Confirmation de la commande
  • Règlement du paiement des services liés à la commande.
  • Remplissage des formulaires CERFA avec les informations exactes du Client et du Véhicule concerné par la demande d’immatriculation.
  • Vérification et correction des erreurs par le client.
  • Signature des documents directement sur l’application.
  • Fourniture par le Client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation via l’application Occaz ou par email et ce uniquement en cas de sollicitation par l’équipe Occaz. En cas de non-conformité d’un document fourni par le Client, l’équipe de Occaz pourra être amenée à demander au Client de fournir une version valide du document directement via l’application, ou par email.

Le client recevra après son achat une confirmation de commande ainsi qu’une facture correspondant au paiement réalisé.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Oppcar se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cas où le Client ne répondrait pas aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires pour que l’équipe de Occaz puisse mener à bien la réalisation de la prestation commandée et, en l’absence de réponse du client, Oppcar ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de ladite prestation.              

Article 7 : Délai de fourniture

Oppcar s’engage à traiter les demandes de service réalisées par l’application Occaz dans les meilleurs délais. Toutefois, la démarche étant dépendante des délais de procédures des services de l’état, Oppcar ne peut s’engager sur un quelconque délai pour le traitement des demandes par les services gouvernementaux.

Article 8 : Tarifs des services d’immatriculation

Les prix des services affichés sont des prix TTC en euro prenant en compte le taux de TVA légal au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des services.

La société Oppcar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix affiché est composé d’une part destinée à la société Oppcar pour la réalisation de la prestation ainsi que d’une part reversée à l’état constituée par les taxes et frais attachées à l’opération.

Oppcar fourni une estimation au plus proche du montant réel des taxes demandées par l’administration pour la prestation demandée. Il est entendu que ce montant est estimé sur la base des informations fournies par le Client, qui permettent de calculer les taxes demandées pour la réalisation de la prestation. Le tarif dû par le Client pourra donc être revu à la hausse une fois le montant final de la taxe connu. Ce dernier s’engage à payer à la société Oppcar tout surplus de taxe par rapport à l’estimation le cas échéant.

Si l’estimation initiale de Oppcar sur le montant des taxes s’avérait être supérieure au montant réel, il revient au client de demander la restitution par email à support@oppcar.fr. En cas de différence de moins de 2€, le remboursement ne pourra être effectué car les frais bancaires seraient trop élevés au regard des sommes à restituer.

Le prix de la prestation pour les services d’immatriculation de Oppcar est décomposé comme suit (prix TTC) :

1

Mise à disposition et remplissage des documents

6 €

2

Frais de gestion et d’ouverture du dossier

2 €

3

Frais financiers

5 €

4

Contrôle de conformité du dossier

12 €

5

Inscription dans le SIV

3 €

6

Envoi, confirmation de la prestation

1 €

7

Archivage des documents

1 €

8

Frais de transaction

2% du tarif à
partir d’un
total de 500€

Article 9 : Modalité de paiement des services

Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Stripe. Le débit du moyen de paiement choisit est réalisé au moment de la commande.

Oppcar n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par le partenaire Stripe, agrée et spécialisée dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles sur leur site web à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de ses services à vos besoins.

Oppcar se réserve la possibilité de refuser une commande d’un Client en cas d’antécédant de non-paiement partiel ou total d’une commande passée par ce même Client.

Tout retard de paiement par le Client entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Il sera alors demandé une indemnité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

Article 10 : Droit de rétractation et annulation d’une commande.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à la date de commande.

Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, le Client a expressément accepté, par le biais d’une case à cocher lors de la commande, à ce que la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation. A ce titre, le Client accepte que tout ou partie du montant du prix de la prestation soit conservé par Oppcar. Ce montant correspondra au service déjà réalisé par la société Oppcar sur la prestation concernée en date de réception de la demande de rétractation par le Client.

La demande de rétractation devra se faire uniquement par email à l’adresse support@oppcar.fr. Le Client devra mentionner l’adresse email de son compte Occaz, le Véhicule concerné, la prestation concernée ainsi que de façon explicite sa volonté de se rétracter.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221.28 du code de la consommation, toute prestation menée à son terme avant la fin du délai de rétractation ne pourra faire l’objet d’une telle demande par le Client.

Le remboursement du montant de la prestation, dont sera déduit la quote-part (tel que décomposé ci-après) acquise au prestataire, sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la rétractation de commande, et ce sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, ou par chèque à l’ordre du client.

 

Reste dû (étapes)

Remboursement demandé avant toute intervention humaine sur le dossier

1 – 2 – 3 – 8

Remboursement demandé après l’analyse des formulaires remplis par le Client ainsi que des documents mis à disposition via l’application Occaz

1 – 2 – 3 – 4 – 8

Tableau de remboursement. Les chiffres de la colonne « reste dû » correspondent aux étapes du tableau des « tarifs des services d’immatriculation ». La quote-part restante acquise à Oppcar est donc l’addition des tarifs de ces étapes.

Article 11 : Annulation d’une commande par Oppcar

Oppcar se réserve le droit d’annuler toute commande pour les raisons suivantes :

  • Le dossier présente une anomalie et ne peut être traité pour des raisons indépendantes de la volonté de Oppcar (ex : Véhicule gagé, volé, vol d’identité etc…).
  • La prestation à réaliser dans le SIV n’est pas celle pour laquelle le Client à souscrit.
  • Le dossier est incomplet ou erroné et le Client ne répond pas aux sollicitations d’informations ou de documents supplémentaires qui lui sont faites par l’équipe Occaz.
  • L’équipe Occaz n’est pas en mesure de traiter le dossier en question pour une raison indépendante de sa volonté.

Le remboursement du montant de la prestation, dont sera déduit la quote-part (tel que décomposé ci-après) acquise au prestataire, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours après notification de l’annulation et ce sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, ou par chèque à l’ordre du client.

 

Reste dû

Le dossier présente une anomalie et ne peut être traité pour des raisons indépendantes de la volonté de Oppcar

1 – 2 – 3 – 4 – 8

La prestation à réaliser n’est pas celle pour laquelle le Client a souscrit

1 – 2 – 3 – 4 – 8

Le dossier est incomplet ou erroné et le Client ne répond pas aux sollicitations d’informations ou de documents supplémentaires qui lui sont faites par l’équipe Occaz.

1 – 2 – 3 – 4 – 8

L’équipe Occaz n’est pas en mesure de traiter le dossier en question pour une raison indépendante de sa volonté.

1 – 2 – 3 – 4 – 8

Tableau de remboursement. Les chiffres de la colonne « reste dû » correspondent aux étapes du tableau des « tarifs des services d’immatriculation ». La quote-part restante acquise à Oppcar est donc l’addition des tarifs de ces étapes.

Article 12 : Responsabilités

Oppcar ne pourra être tenu pour responsable :

  • De disfonctionnements ou d’absence de compatibilité dans le cas ou le matériel du Client ne soit pas compatible avec l’Application.
  • De retard dans la réalisation effective du service dû au traitement du dossier par l’administration.
  • D’une mauvaise/absence (de) saisie par le Client de ses informations ou de celles du Véhicule pouvant entrainer des retards / retour du dossier et des frais supplémentaires qui seront de fait à la charge du Client.
  • D’une utilisation illicite de l’Application et de ses services par le Client.

Le Client sera tenu responsable en cas de :

  • Saisies erronés des informations demandées.
  • D’utilisation illicite ou non conforme au processus normal de l’application.
  • Non réalisation de la prestation à cause de l’incapacité du Client à fournir les éléments demandés par l’équipe de Occaz.

Article 13 : Réclamations et litiges

Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 45 jours auprès du service client de Oppcar par email et à l’adresse suivante : support@oppcar.fr.

Cette réclamation devra être accompagnée d’explications détaillées ainsi que de justificatifs du préjudice subi.

Oppcar s’engage à étudier toute réclamation, et, le cas échéant, à effectuer un geste commercial à ses frais et au bénéfice du Client.

En cas de litige, le Client s’engage avant toute démarche à contacter Oppcar afin de tenter de résoudre le dit litige à l’amiable.

Si le litige ne pouvait être réglé à l’amiable en direct, le Client est invité à se rapprocher d’un médiateur qui tentera en toute indépendance de régler le litige entre les deux parties.

Dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

« Oppcar » et « Occaz » sont des marques déposées auprès de l’INPI et dont Oppcar détient la pleine propriété.

Oppcar est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application Occaz et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Oppcar.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Oppcar sur l’application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la présente licence, Vous autorisez Oppcar à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur l’Application.

Oppcar demeure donc libre de diffuser les contenus des Clients dans un cadre promotionnel, publicitaire au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i) Vous êtes propriétaire du contenu que Vous publiez sur l’Application ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

(ii) la publication et l’utilisation de votre contenu sur l’Application ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ;

Article 15 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Oppcar ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’application.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’application à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Article 16 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Oppcar et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Oppcar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Clients et Oppcar sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Oppcar, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Oppcar sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Clients.

Article 17 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients, Professionnels et Oppcar. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 18 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 19 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Oppcar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.