Conditions générales d’utilisation

  1. En vigueur au 12/12/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU »)
ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de
l’application et des services par « Oppcar » et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique
« CGU ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique
l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par
l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire
d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en
cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent
contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.

Oppcar se réserve le droit de modifier
unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition de l’application Occaz est assurée par la Société Oppcar
SAS au capital de 19 999,80 euros, immatriculée au RCS de EVRY sous le
numéro 837 779 917, dont le siège social est situé au 12 rue Argot 91170 Viry
Chatillon.

Numéro de téléphone 01 83 53 63 80

Adresse e-mail : contact@occaz.app

Le Directeur de la publication est : Yoann GEORGES

L’hébergeur de l’application Occaz est la société Amazon Web Services,
Inc. P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com

Article 2 : Droits de propriété intellectuelle

«Oppcar » et « Occaz » sont des marques déposées auprès de l’INPI et
dont Oppcar détient la pleine propriété.

Oppcar est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application Occaz
et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations,
vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application
ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du
droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données
et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est
autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la
Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Oppcar.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base
de données produite et exploitée par Oppcar sur l’application est formellement
interdite sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la présente licence, Vous autorisez Oppcar à librement utiliser
tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et
les reproduire sur l’Application.

Oppcar demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre
promotionnel, publicitaire au travers notamment de jeux concours ou
partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i)
Vous êtes propriétaire du contenu que Vous publiez sur l’Application ou par son
intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences
évoqués dans les présentes CGU ;

(ii)
la publication et l’utilisation de votre contenu sur l’Application ou par son
intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de
tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie
privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce
et autres droits de propriété intellectuelle ;

Article 3 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Oppcar ne
garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et
sécurisée des Services proposés via l’application.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment
technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment
concernant la qualité et la compatibilité de l’application à l’utilisation que
les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des
Services proposés à travers l’Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne
puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être
corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données
circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements
éventuels.

Article 4 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des
présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le
traitement et la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche
le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées
ou stockées en dehors du pays où Oppcar et/ou les Utilisateurs autorisés se
situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous
reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées
ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par
les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données
personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser,
traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite
utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti,
comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection
des données.

Oppcar collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des
présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et
raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou
leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

4.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de l’Application, Oppcar doit procéder au
traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous
sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités
suivantes:

  • Création d’un compte
  • Publication et partage du contenu

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire
pour la confirmation et la validation de votre compte Oppcar. A défaut les
Services ne pourront être fournis.

Oppcar pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de
l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication
notamment par les lettres/courriers électroniques d’informations, et enfin pour
personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des
utilisateurs.

Oppcar peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives
aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée
personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la
seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents
fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez
que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre
utilisation de l’Application Occaz.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites
au plus tard six mois après la suppression du compte. Oppcar se réserve le
droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la
parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données
ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

4.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la
newsletter.

4.3 Utilisation des données par l’équipe Occaz

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur l’équipe Occaz est susceptible de prendre contact avec les utilisateurs pour les assister dans leur utilisation des services et, le cas échéant, pour leurs proposer des services, parfois payants, en adéquation avec leur démarche d’achat de véhicule d’occasion comprenant (liste non exhaustive) :

  • Service de réalisation de démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule
  • Assurance Panne mécanique pour véhicule
  • Assurance circulation de véhicule
  • Contrat d’entretien de véhicule

L’utilisateur des services Occaz accepte d’être contacté par l’équipe Occaz par tous les moyens qui sont mis à sa disposition comprenant (liste non exhaustive) :

  • Email
  • Téléphone
  • SMS
  • Notifications In-App

4.4 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition
et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à
l’adresse suivante : support@oppcar.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail
et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée
de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors
adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 5 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Oppcar et contre lequel elle n’a pu
raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce
titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit
limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de
télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des
Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société
et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Oppcar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses
obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un
cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à
la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse
son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses
obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées
entre les Utilisateurs et Oppcar sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de
l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les
informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties
tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en
cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la
qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les
systèmes d’information de Oppcar, ou telles qu’authentifiées par les procédures
informatisées de sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les
Utilisateurs.

Article 6 : Sécurité

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la
confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder à l’application. A cet
égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous
    forme codée ;
  • A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et
    oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération
    de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles
réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à l’application, en accédant à
son compte.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe
ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple
son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant,
etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une
messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et
composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la
fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en
minuscules.

Oppcar pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de
l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à l’application et
aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa
Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de
transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son
ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de
Paiement.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur
peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette
Numérique. Pour accéder à l’application et aux Services, l’Utilisateur doit se
conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les
logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les
caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette
Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent
d’accéder à l’Application et à l’application en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement
informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur
doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et
présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers
obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela,
l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que
des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes
informatiques de Oppcar. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la
sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en
mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi
qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une
interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge
des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix
pour accéder à internet, à l’application et aux Services. Dans ce contexte,
l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès
à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Oppcar ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des
risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou
vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce
fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère
confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la
maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences
techniques et aux consignes de sécurité données par Oppcar.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application.
L’Utilisateur doit se connecter à l’Application pour une période de temps
limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les
Services. La déconnexion à l’application n’étant pas automatique, une fois
connecté, l’Utilisateur reste connecté à l’application jusqu’à ce qu’il procède
à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de l’Application.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur
de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services,
l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à Oppcar par voie électronique,
une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses
identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l’utilisation des
Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations
que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur
des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans
délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi dans la clarification des circonstances et des
autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement,
utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux
démarches qui peuvent être exigées par Oppcar.

Après ce signalement de l’Utilisateur à Oppcar, Oppcar se réserve le droit de bloquer
les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par
l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de
Paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, Oppcar se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations
de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur l’Application.

Par ailleurs, Oppcar peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur à
l’application des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions
de cet article – lorsque a des raisons de soupçonner, suite par exemple à
l’identification de transaction(s) suspecte(s), et avant même d’avoir reçu de
notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou
une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement
enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de
désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, à l’application, à
votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une
stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous
accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou
réglementation applicable à Oppcar.

Oppcar se réserve également le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que jugera
    inapproprié ;
  • Suspendre tout ou partie des Services ;
  • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers,
    exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les
    préjudices que Oppcar aurait personnellement subis du fait des manquements
    imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec
    elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la
    répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en
    vigueur.

Article 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application Occaz
sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’ils soient exempts
de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et
général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application
Occazne peut être tenu responsable de la modification des dispositions
administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application
ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de
l’information contenue dans ce site.

Article 8 : Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet
effet à Oppcar, par voie électronique exclusivement ; Oppcar adresse alors à
l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de
l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette
confirmation par Oppcar.

Oppcar se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des
Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces
modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15)
jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Oppcar se réserve le
droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec
effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa
signification par l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique
(email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure
préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du
Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

Article 9 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre
les Utilisateurs, Professionnels et Oppcar. Elles prévalent sur toute
proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des
présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents
échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment
signé par les représentants des deux parties.

Article 10 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application
d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne
pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette
partie découlant de ladite clause.

Article 11 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Oppcar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite
clause par une clause juridiquement valide.

Article 12 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un
quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront
réputés non-écrits.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas
d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux
français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.