Conditions générales de vente

En vigueur au 07/03/2020

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre :

La société OPPCAR SAS (ci-après dénommée « Oppcar ») au capital de 19999,80 € dont le siège social est situé au 12 rue Argot 91170 Viry-Châtillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n°837 779 917. Oppcar est l’éditeur de l’application « Occaz ».

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale utilisant les services relatifs à l’obtention d’un certificat d’immatriculation proposé par l’application Occaz.

(Ci-après, le « Client »),

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Oppcar et le Client et les conditions applicables à toute utilisation des services d’immatriculation de véhicules d’occasion proposés par l’application Occaz.

Toute prestation accomplie par la société Oppcar implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Services proposés

Occaz propose à ses clients d’effectuer des opérations relatives à l’immatriculation d’un véhicule. La seule prestation proposée pour le moment est le changement de propriétaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Par ailleurs, certains véhicules ne peuvent être pris en charge par Occaz. Parmi ceux-ci, la liste étant non limitative :

  • Les véhicules de collection.
  • Les véhicules achetés à l’étranger.
  • Les véhicules n’ayant un code national qui soit:  VP / MTT1 / MTT2 / MTL / CL / VASP / CTTE  (case J1 de la carte grise).

Oppcar via l’application et le site internet Occaz se charge de rassembler et de valider le dossier complet de demande de changement de propriétaire auprès du client. La saisie dans le SIV est effectuée par un prestataire de Occaz.

Article 4 : Habilitation et agrément au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Les prestataires rigoureusement sélectionnés par Oppcar afin de réaliser les démarches d’inscription au SIV sont reconnus et habilités par le ministère de l’Intérieur afin de réaliser ces démarches.

Oppcar se charge de bout en bout de la relation avec le client et le partenaire et ceux-ci ne rentrent pas en contact lors de l’opération.

Le client accepte le transfert du dossier d’immatriculation vers un professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément de l’état en cours de validité pour la finalisation de son dossier. Les présentes conditions générales seront appliquées mutatis mutandis avec le prestataire et le transfert du dossier au prestataire ne pourra faire l’objet d’un paiement complémentaire par le Client.


Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité (SIREN 837-779-917) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°207093 et agréé par le Trésor Public N°50336.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés par l’application Occaz est réservée aux acheteurs résidant en France et pour les livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 : Processus de commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande :

  • Création d’un compte personnel sur l’application Occaz.
  • Informations sur les caractéristiques du produit.
  • Indications des informations nécessaires au calcul du prix du produit.
  • Acceptation des conditions générales de vente.
  • Confirmation de la commande
  • Règlement du paiement des services liés à la commande.
  • Remplissage des formulaires CERFA avec les informations exactes du Client et du Véhicule concerné par la demande d’immatriculation.
  • Vérification et correction des erreurs par le client.
  • Signature des documents directement sur l’application.
  • Fourniture par le Client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation via l’application Occaz ou par email et ce uniquement en cas de sollicitation par l’équipe Occaz. En cas de non-conformité d’un document fourni par le Client, l’équipe de Occaz pourra être amenée à demander au Client de fournir une version valide du document directement via l’application, ou par email.

Le client recevra après son achat une confirmation de commande ainsi qu’une facture correspondant au paiement réalisé.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Oppcar se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cas où le Client ne répondrait pas aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires pour que l’équipe de Occaz puisse mener à bien la réalisation de la prestation commandée et, en l’absence de réponse du client, Oppcar ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de ladite prestation.              

Article 7 : Délai de fourniture

Oppcar s’engage à traiter les demandes de service réalisées par l’application Occaz dans les meilleurs délais. Toutefois, la démarche étant dépendante des délais de procédures des services de l’état, Oppcar ne peut s’engager sur un quelconque délai pour le traitement des demandes par les services gouvernementaux.

Article 8 : Tarifs des services d’immatriculation

Les prix des services affichés sont des prix TTC en euro prenant en compte le taux de TVA légal au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des services.

La société Oppcar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix affiché est composé d’une part destinée à la société Oppcar pour la réalisation de la prestation ainsi que d’une part reversée à l’état constituée par les taxes et frais attachées à l’opération.

Oppcar fourni une estimation au plus proche du montant réel des taxes demandées par l’administration pour la prestation demandée. Il est entendu que ce montant est estimé sur la base des informations fournies par le Client, qui permettent de calculer les taxes demandées pour la réalisation de la prestation. Le tarif dû par le Client pourra donc être revu à la hausse une fois le montant final de la taxe connu. Ce dernier s’engage à payer à la société Oppcar tout surplus de taxe par rapport à l’estimation le cas échéant.

Si l’estimation initiale de Oppcar sur le montant des taxes s’avérait être supérieure au montant réel, il revient au client de demander la restitution par email à support@oppcar.fr. En cas de différence de moins de 2€, le remboursement ne pourra être effectué car les frais bancaires seraient trop élevés au regard des sommes à restituer.

Le prix de la prestation pour les services d’immatriculation de Oppcar est décomposé comme suit (prix TTC) :

1. Mise à disposition et remplissage des documents 6€

2. Frais de gestion et d’ouverture du dossier 2€

3. Frais financiers 5€

4. Contrôle de conformité du dossier 12€

5. Inscription dans le SIV 3€

6. Envoi, confirmation de la prestation 1€

7. Archivage des documents 1€

8. Frais de transaction 2% du tarif à partir d’un total de 500€

Article 9 : Modalité de paiement des services

Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Stripe. Le débit du moyen de paiement choisit est réalisé au moment de la commande.

Oppcar n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par le partenaire Stripe, agrée et spécialisée dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles sur leur site web à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de ses services à vos besoins.

Oppcar se réserve la possibilité de refuser une commande d’un Client en cas d’antécédant de non-paiement partiel ou total d’une commande passée par ce même Client.

Tout retard de paiement par le Client entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Il sera alors demandé une indemnité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

Article 10 : Droit de rétractation et annulation d’une commande.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à la date de commande.

Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, le Client a expressément accepté, par le biais d’une case à cocher lors de la commande, à ce que la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation. A ce titre, le Client accepte que tout ou partie du montant du prix de la prestation soit conservé par Oppcar. Ce montant correspondra au service déjà réalisé par la société Oppcar sur la prestation concernée en date de réception de la demande de rétractation par le Client.

La demande de rétractation devra se faire uniquement par email à l’adresse support@oppcar.fr. Le Client devra mentionner l’adresse email de son compte Occaz, le Véhicule concerné, la prestation concernée ainsi que de façon explicite sa volonté de se rétracter.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221.28 du code de la consommation, toute prestation menée à son terme avant la fin du délai de rétractation ne pourra faire l’objet d’une telle demande par le Client.

Le remboursement du montant de la prestation, dont sera déduit la quote-part (tel que décomposé ci-après) acquise au prestataire, sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la rétractation de commande, et ce sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, ou par chèque à l’ordre du client.

Tableau de remboursement. Les chiffres de la colonne « reste dû » correspondent aux étapes du tableau des « tarifs des services d’immatriculation ». La quote-part restante acquise à Oppcar est donc l’addition des tarifs de ces étapes.

Article 11 : Annulation d’une commande par Oppcar

Oppcar se réserve le droit d’annuler toute commande pour les raisons suivantes :

  • Le dossier présente une anomalie et ne peut être traité pour des raisons indépendantes de la volonté de Oppcar (ex : Véhicule gagé, volé, vol d’identité etc…).
  • La prestation à réaliser dans le SIV n’est pas celle pour laquelle le Client à souscrit.
  • Le dossier est incomplet ou erroné et le Client ne répond pas aux sollicitations d’informations ou de documents supplémentaires qui lui sont faites par l’équipe Occaz.
  • L’équipe Occaz n’est pas en mesure de traiter le dossier en question pour une raison indépendante de sa volonté.

Le remboursement du montant de la prestation, dont sera déduit la quote-part (tel que décomposé ci-après) acquise au prestataire, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours après notification de l’annulation et ce sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, ou par chèque à l’ordre du client.

Tableau de remboursement. Les chiffres de la colonne « reste dû » correspondent aux étapes du tableau des « tarifs des services d’immatriculation ». La quote-part restante acquise à Oppcar est donc l’addition des tarifs de ces étapes.

Article 12 : Responsabilités

Oppcar ne pourra être tenu pour responsable :

  • De disfonctionnements ou d’absence de compatibilité dans le cas ou le matériel du Client ne soit pas compatible avec l’Application.
  • De retard dans la réalisation effective du service dû au traitement du dossier par l’administration.
  • D’une mauvaise/absence (de) saisie par le Client de ses informations ou de celles du Véhicule pouvant entrainer des retards / retour du dossier et des frais supplémentaires qui seront de fait à la charge du Client.
  • D’une utilisation illicite de l’Application et de ses services par le Client.

Le Client sera tenu responsable en cas de :

  • Saisies erronés des informations demandées.
  • D’utilisation illicite ou non conforme au processus normal de l’application.
  • Non réalisation de la prestation à cause de l’incapacité du Client à fournir les éléments demandés par l’équipe de Occaz.

Article 13 : Réclamations et litiges

Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 45 jours auprès du service client de Oppcar par email et à l’adresse suivante : support@oppcar.fr.

Cette réclamation devra être accompagnée d’explications détaillées ainsi que de justificatifs du préjudice subi.

Oppcar s’engage à étudier toute réclamation, et, le cas échéant, à effectuer un geste commercial à ses frais et au bénéfice du Client.

En cas de litige, le Client s’engage avant toute démarche à contacter Oppcar afin de tenter de résoudre le dit litige à l’amiable.

Si le litige ne pouvait être réglé à l’amiable en direct, le Client est invité à se rapprocher d’un médiateur qui tentera en toute indépendance de régler le litige entre les deux parties.

Dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

« Oppcar » et « Occaz » sont des marques déposées auprès de l’INPI et dont Oppcar détient la pleine propriété.

Oppcar est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application Occaz et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Oppcar.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Oppcar sur l’application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la présente licence, Vous autorisez Oppcar à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur l’Application.

Oppcar demeure donc libre de diffuser les contenus des Clients dans un cadre promotionnel, publicitaire au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i) Vous êtes propriétaire du contenu que Vous publiez sur l’Application ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

(ii) la publication et l’utilisation de votre contenu sur l’Application ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ;

Article 15 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Oppcar ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’application.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’application à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Article 16 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Oppcar et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Oppcar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Clients et Oppcar sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Oppcar, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Oppcar sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Clients.

Article 17 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients, Professionnels et Oppcar. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 18 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 19 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Oppcar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.